Article 1 – Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de produits consenties par ETS LOISEAU (RCS NIORT 338096555) au capital de 70.000€, inscrite au RCS de NIORT sous le n° 338 096 555 et dont le siège social se situe 7, place Saint Éloi, 79700 Rorthais (ci-après « le vendeur »).
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des clients, quels qu’en soient les termes. Le fait de commander auprès de ETS LOISEAU implique l’adhésion du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents, et notamment les conditions générales de l’acheteur, sauf conditions particulières expressément acceptées par les deux parties. Toute autre condition en contradiction avec les présentes CGV ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière écrite par ETS LOISEAU. Le fait que ETS LOISEAU ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Chacune des stipulations des présentes Conditions Générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des CGV.
ETS LOISEAU se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV au cours d’un contrat, en cas d’intervention de toute nouvelle législation ou nouvelle norme technologique qui viendrait à se substituer respectivement à la législation et/ou aux normes applicables à la date de la signature du contrat du Client.
Les informations, normes et caractéristiques indiquées dans les documents de ETS LOISEAU (catalogue, notices, fiches, prospectus, brochures, lettre circulaire…) ne sont données qu’à titre indicatif. Aussi, les produits y figurant peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis.
Article 2 – Formation du contrat : Le client devra, préalablement à toute commande, s’identifier auprès du vendeur, en vue de l’ouverture d’un compte client. Sous réserve d’acceptation de son dossier, un n° de compte lui sera attribué. Les commandes ne sont prises en compte qu’après réception par ETS LOISEAU d’un document écrit, transmis par courrier ou mail à l’adresse mail : contact@ets-loiseau.fr. Elles ne deviennent définitives qu’à réception par le client d’un accusé réception de commande émis par ETS LOISEAU, précisant notamment les références des produits, leur quantité, leur prix, lieu, conditions de livraison et de règlement.
Toute modification devra impérativement faire l’objet d’une demande et d’un accord écrits, redéfinissant le délai de livraison et le tarif. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de ETS LOISEAU. En cas de commande de produits ou services spécifiques, le client devra, sous sa responsabilité, fournir au vendeur un cahier des charges et des plans.
Article 3 – Prix : Les prix s’entendent HT, transport en sus si les conditions pour le FRANCO ne sont pas atteintes (sauf cas particulier inscrit sur devis). Les prix appliqués à la commande sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande, sauf conditions particulières de vente distinctes.
Article 4 – Conditions de paiement : Le prix est payable en totalité par chèque, virement ou LCR directe. ETS LOISEAU pratique la facturation périodique regroupant plusieurs livraisons distinctes au cours d’un même mois. Ses factures sont en conséquence payables, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, dans un délai maximum de 30 jours fin de mois le 15 à partir de la date d’émission de la facture.
Il n’est pas accordé d’escompte en cas de paiement anticipé par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu, dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement, et jusqu’à parfait paiement, sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’exigibilité de la facture majoré de 10 points de pourcentage, ETS LOISEAU se réservant la faculté d’en poursuivre ou non le recouvrement. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en souffrance, en sus des intérêts moratoires, sans préjudice du droit pour ETS LOISEAU de se voir allouer une indemnité d’un montant supérieur, sur présentation des justificatifs, si les frais de recouvrement excèdent 40 €.
En outre, ETS LOISEAU sera en droit de suspendre l’exécution des commandes qui lui parviendraient postérieurement à la constatation du premier impayé sans préjudice de ETS LOISEAU de résilier de plein droit toute commande. Lors de la 1 ère commande, le prix sera payable en totalité à la commande.
Article 5 – Livraison : Les délais de livraison sont donnés en fonction des disponibilités, à titre indicatif, les dépassements ne
pouvant donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ni à annulation de commande.
Toutefois, la vente sera résolue à la demande du client, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, sauf si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur (guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, retards de livraison imputables aux fournisseurs …). La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour vis-à-vis du vendeur.
Elle sera effectuée à l’adresse du destinataire spécifiée par le client lors de l’ouverture du compte client, toute livraison à une autre adresse devant faire l’objet d’une demande écrite spécifique du client.
Article 6 – Conformité – Réception de la marchandise : ETS LOISEAU n’est tenue que de la conformité des produits par rapport aux spécifications de ses offres ou de ses documents techniques.
Le client restera seul responsable du choix des produits et de l’adéquation entre le produit et ce qu’il en attend. La conformité des produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des produits étant à la charge du client.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur dans les 48 heures de la livraison, les réclamations relatives aux vices apparents et/ou à la non-conformité des biens, doivent être formulées, à peine de forclusion, par mail au service qualité expédié à l’adresse contact@ets-loiseau.fr dans les 5 jours ouvrés de la livraison, le bon de livraison ou la lettre de voiture faisant foi. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de ETS LOISEAU ne pourra être remise en cause à ce titre, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par ETS LOISEAU du fait du non-respect de cette procédure.
Le client doit prouver l’existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les produits. Dans tous les cas de figure, la responsabilité de ETS LOISEAU est limitée à la réparation et, subsidiairement, au remplacement des biens reconnus défectueux par son service qualité ou à un avoir de leur valeur, à l’exclusion de tous remboursement ou indemnité. En aucun cas, le client ne pourra, sans l’accord préalable du service qualité, procéder à des réparations ou engager de quelconques frais et les compenser avec des sommes dues à ETS LOISEAU.
Article 7 – Réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à encaissement effectif de l’intégralité de leur prix, selon les modalités figurant sur les factures. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement effectif au sens de la présente clause, la créance originaire subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. En cas de non-paiement même partiel par le Client d’une échéance, ETS LOISEAU pourra notamment revendiquer les produits non payés ou le prix de leur revente. Dans une telle hypothèse, le client devra immédiatement restituer à sa charge et à ses frais les produits impayés, à première demande de ETS LOISEAU. ETS LOISEAU conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Pour la mise en œuvre de la présente clause, les produits en possession du client seront présumés être ceux impayés. Le client ne peut par ailleurs revendre les produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité, toute revente étant toutefois interdite en cas d’état de cessation de paiement du client.
Article 8 – Transfert des risques : Le transfert des risques s’opère à la livraison. Le client est en conséquence responsable des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il doit être titulaire d’une assurance garantissant ces risques.
Article 9 – Retours – Reprise : Aucun retour de produits ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de ETS LOISEAU. Les Produits retournés doivent être en parfait état de conservation, doivent être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine avec le cas échéant l’étiquette codes-barres d’origine et ne doivent présenter aucun signe d’utilisation et/ou de transformation.
Tout retour accepté par ETS LOISEAU entraînera selon sa convenance, son remplacement ou un avoir à valoir sur un achat ultérieur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Article 10 – Conditions d’application de la garantie légale des vices cachés : La garantie est limitée à une durée de six (6) mois à compter de la livraison. Elle s’applique en cas de vice rendant les biens impropres à leur utilisation normale, provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, à l’exclusion de toute autre origine, telle que : bris, chocs, irrespect des consignes de mise en œuvre, dégradations volontaires ou non … Il est rappelé que les articles roulants ne sont pas homologués sur route.
Le client devra, à peine de forclusion, informer le vendeur des vices cachés invoqués par mail au service qualité expédié à l’adresse contact@ets-loiseau.fr dans le mois de leur découverte.
La garantie du vendeur est limitée à la réparation et, subsidiairement, au remplacement gratuit des articles reconnus
défectueux par son service qualité, en ce compris les frais de transport, ou à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité au titre d’éventuels dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non (immobilisation, perte d’exploitation …) En aucun cas, le client ne pourra, sans l’accord préalable du service qualité, procéder à des réparations ou engager de quelconques frais et les compenser avec des sommes dues à ETS LOISEAU.
Article 11 – Force majeure : Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de chacune des parties, les événements de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil.
Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, épidémie ou pandémie, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet.
Article 12 – Litiges et droit applicable : A défaut d’accord amiable, tous les litiges seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de NIORT et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et en cas de compétences dévolues à des juridictions spécialisées, à celles du ressort de NIORT. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Article 13 – Dématérialisation : Le client donne son accord à la dématérialisation des factures.
Article 14 – Service Clientèle : Pour toute demande d’information et/ou de réclamation, le client peut contacter le service client de ETS LOISEAU à l’adresse suivante : contact@ets-loiseau.fr.
Article 15 – Traitements de données à caractère personnel, opères en qualité de responsable de traitement par ETS LOISEAU dans le cadre de ses relations commerciales avec ses clients :
Pour l’exercice de son activité et aux fins de gestion des contrats, ETS LOISEAU est amenée à collecter et à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux dirigeants, collaborateurs et préposés intervenants de ses clients (également désignées au présent article par « les Personnes concernées ») qui lui auront été communiquées par lesdits clients correspondants.
A cet égard, ETS LOISEAU garantit qu’elle dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les opérations de traitement de données à caractère personnel dans le respect des obligations qui lui incombent. Les données personnelles ainsi traitées concernent les données d’identification (notamment les nom, prénom, fonction, adresse email, adresse IP, numéro de téléphone) desdites Personnes concernées.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique et finalités : – l’exécution de mesures précontractuelles ou des contrats lorsque ETS LOISEAU met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, le recouvrement ;
– le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque ETS LOISEAU met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, la comptabilité ;
– l’intérêt légitime poursuivi par ETS LOISEAU lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes : prospection et animation, gestion de la relation avec ses Clients et prospects, organisation, inscription et invitation aux événements de ETS LOISEAU.
A cet effet, ETS LOISEAU s’engage à se conformer à la loi n°78-25 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, au RGPD et à tout autre disposition législative ou réglementaire nationale applicable. ETS LOISEAU ne conserve les données que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément à l’article 5.1.e) du RGPD. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice de toutes obligations légales de conservation ou des délais de prescription applicables. En matière de comptabilité, les données des Clients sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont normalement conservées pendant une durée maximale de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de ETS LOISEAU n’a eu lieu.
ETS LOISEAU n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne. Les données à caractère personnel des Clients ou prospects sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de ETS LOISEAU, à ses sous-traitants ainsi qu’à ses prestataires informatiques. ETS LOISEAU exige de ses prestataires de services informatiques qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité, la confidentialité et la protection appropriées des données à caractère personnel. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » et au RGPD, les Personnes concernées du client bénéficient des droits suivants :
– un droit d’accès dans le cadre des conditions visées par l’article 15 du RGPD ;
– un droit de rectification dans le cadre des conditions visées par l’article 16 du RGPD ;
– un droit à l’effacement des informations qui le concernent pour l’un des motifs et dans les conditions visées à l’article 17 du RGPD ;
– un droit à la limitation du traitement dans le cadre des conditions visées par l’article 18 du RGPD ; – un droit à la portabilité des données dans le cadre des conditions visées par l’article 20 du RGPD ;
– un droit d’opposition dans le cadre des conditions visées par les articles 6 et 21 du RGPD ;
– un droit de communiquer les instructions sur la gestion de ses données après sa mort, dans les conditions visées par l’article 85 de la Loi du 6 janvier 1978 ;
qu’elles peuvent exercer en s’adressant à l’adresse email suivante : contact@ets-loiseau.fr ou par courrier à l’adresse suivante : ETS LOISEAU, RORTHAIS 7, place Saint Éloi – 79700 MAULEON, en précisant l’objet du courrier et en joignant la copie de son justificatif d’identité.
Enfin, toute Personne concernée peut, le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL par courrier ou par téléphone.
